Mentions légales

Éditeur du site et du service

Le site www.minty-card.com et l’application Minty Card sont édités par :

Minty Labs SAS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 €
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 994 164 630
Siège social : 329 Rue des Carpières, 01170 Ségny, France
Pays : France 🇫🇷
Activité : place de marché en ligne (mise en relation entre vendeurs et acheteurs de cartes à collectionner)

Contact principal : contact@minty-card.com

Directeur de la publication

Directeur de la publication : Clément Tarbouriech, en sa qualité de Président de Minty Labs SAS.

Hébergement

Le site www.minty-card.com est principalement hébergé par :

Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8, D08 N12C
Irlande

Certains services techniques associés à l’application Minty (API, base de données, authentification, etc.) sont hébergés sur :

Google Cloud Platform (Firebase)
Google Ireland Limited
Gordon House, Barrow Street
Dublin 4, Irlande

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, selon la configuration technique du projet.

Nature de la plateforme et transparence

Nature du service
Minty agit comme intermédiaire (place de marché) entre vendeurs et acheteurs. Minty n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs.

Critères de classement des annonces
Les annonces peuvent être classées notamment en fonction :

  • de la pertinence de la recherche,

  • de la popularité de l’annonce,

  • du prix,

  • de l’état de la carte,

  • de la date de publication.

Les principaux critères sont détaillés dans l’application Minty, dans la fiche dédiée à la transparence du classement.

Rémunération de la plateforme
Minty peut percevoir des frais de service côté acheteur sur certaines transactions. Le montant exact des frais est indiqué de manière claire lors du paiement.
Les vendeurs bénéficient de 0 % de commission vendeur sur les ventes réalisées via Minty.

Statut des vendeurs
Le statut du vendeur (professionnel ou particulier) est indiqué sur les annonces et/ou sur le profil du vendeur, lorsque cette information est disponible.

Offres sponsorisées et partenariats
La présence d’éventuelles offres sponsorisées, mises en avant rémunérées ou partenariats est signalée comme telle dans l’interface (mention “sponsorisé”, “partenaire”, etc.).

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le site et l’application Minty (textes, images, graphismes, logo, icônes, mises en page, vidéos, etc.) est, sauf indication contraire, la propriété exclusive de Minty Labs SAS ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication ou diffusion, totale ou partielle, des contenus du site ou de l’application, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Minty Labs SAS.

Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles collectées via le site et l’application Minty est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le menu de l’app et la page dédiée sur www.minty-card.com.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez notamment des droits suivants :

  • droit d’accès,

  • droit de rectification,

  • droit à l’effacement,

  • droit d’opposition,

  • droit à la limitation du traitement,

  • droit à la portabilité,

  • droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits ou pour toute question liée à la protection des données, vous pouvez contacter :
contact@minty-card.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies & traceurs

Le site www.minty-card.com et l’application Minty peuvent utiliser des cookies et technologies similaires (y compris des traceurs intégrés à des SDK mobiles) pour :

  • assurer le bon fonctionnement du service,

  • mesurer l’audience et les performances,

  • améliorer l’expérience utilisateur,

  • le cas échéant, personnaliser certains contenus.

Les modalités de gestion des cookies et traceurs sont précisées dans la Politique de confidentialité et/ou la Politique Cookies & traceurs accessible depuis l’application.

Signaler un contenu illicite (DSA / LCEN)

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite ou contraire à nos règles :

Point de contact (DSA) : contact@minty-card.com

Pour un signalement efficace, merci de préciser autant que possible :

  1. l’URL ou l’identifiant précis du contenu visé,

  2. une description du contenu,

  3. la base légale ou l’infraction alléguée,

  4. vos coordonnées,

  5. une déclaration de bonne foi.

Les procédures détaillées de signalement et de traitement des notifications sont décrites dans l’application Minty (section “Signaler un contenu”).

Médiation de la consommation

En cas de litige entre un consommateur et un vendeur professionnel utilisant la plateforme Minty, et après démarche préalable auprès du service support, le consommateur pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément au Code de la consommation.

Les informations sur le médiateur compétent et les modalités de saisine seront communiquées dans l’application et/ou sur le site dès la mise en place effective du dispositif.

Droit de rétractation & garanties légales

Lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ce droit ne s’applique pas aux ventes conclues exclusivement entre particuliers.

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, s’appliquent :

  • la garantie légale de conformité,

  • la garantie des vices cachés,
    dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Les modalités détaillées sont rappelées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) et/ou sur les fiches vendeurs concernées.

Responsabilité

Minty Labs SAS s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site et l’application. Toutefois, aucune garantie n’est apportée quant à l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude des contenus.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site, l’application et les informations qui y figurent sous sa propre responsabilité.
Minty Labs SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

  • de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou l’application,

  • d’un dysfonctionnement technique,

  • d’un contenu généré par les utilisateurs (annonces, messages, profils, etc.),
    sous réserve des dispositions légales impératives.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.